Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
1. Identification
Orixfy est le nom commercial d’Anthony Louchet, entrepreneur individuel.
SIREN : 130 100 431 Adresse : 27 Rue du Progrès, 91390 Morsang-sur-Orge, France Téléphone : +33 (0)6 68 61 41 03 E-mail : contact@orixfy.com Site internet : orixfy.com Espace client : my.orixfy.com
Orixfy fournit des prestations numériques et informatiques à destination de clients professionnels.
2. Objet et clientèle professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux services proposés par Orixfy.
Elles s’appliquent notamment :
- aux prestations de développement web ;
- au développement d’applications ;
- à la location de serveurs privés virtuels (VPS) ;
- à l’installation et à la configuration de systèmes et logiciels ;
- aux prestations de sécurisation ;
- aux prestations de maintenance ;
- aux prestations de gestion ou de suivi technique ;
- aux options ou abonnements complémentaires proposés par Orixfy.
Les services sont destinés exclusivement aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les commandes effectuées à titre personnel en qualité de consommateur ne sont pas acceptées.
Les services d’Orixfy peuvent être proposés à des professionnels établis en France, dans l’Espace économique européen ou dans d’autres pays.
Le client étranger est tenu de respecter les lois applicables dans son pays ainsi que les dispositions impératives susceptibles de s’appliquer au service utilisé.
3. Informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Orixfy peut notamment demander :
- l’identité ou la dénomination du client ;
- son adresse professionnelle ou de facturation ;
- son adresse électronique ;
- ses coordonnées de contact ;
- son numéro SIREN, numéro de TVA ou identifiant professionnel équivalent lorsque celui-ci existe ;
- tout justificatif raisonnablement nécessaire à la prévention des fraudes ou au respect d’une obligation légale.
Le représentant d’une entreprise ou d’une organisation déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des accès accordés à son espace client ou à ses services.
Toute suspicion de compromission doit être signalée à Orixfy dans les meilleurs délais.
4. Services proposés
4.1 Développement web et applicatif
Orixfy peut notamment réaliser :
- des sites vitrines ;
- des sites internet complets ;
- des applications web ;
- des interfaces d’administration ;
- des intégrations de modèles ou templates ;
- des fonctionnalités spécifiques ;
- des connexions à des API ;
- des opérations de maintenance et d’évolution.
Le périmètre exact de la prestation est précisé dans l’offre ou le devis accepté.
4.2 VPS
Orixfy propose la mise à disposition de serveurs privés virtuels.
Chaque offre indique notamment, selon le service concerné :
- le nombre de vCPU ou vCore ;
- la quantité de mémoire vive ;
- l’espace de stockage ;
- les caractéristiques réseau ;
- le trafic inclus ;
- la présence d’une adresse IPv4 ou IPv6 ;
- les éventuelles options de gestion, sauvegarde ou sécurité.
Les ressources virtuelles peuvent reposer sur une infrastructure mutualisée.
Un vCPU ou vCore ne constitue donc pas nécessairement un cœur physique exclusivement réservé au client.
4.3 Infrastructure technique
Orixfy peut faire appel à des prestataires techniques afin de fournir tout ou partie de l’infrastructure nécessaire à ses services.
Orixfy demeure l’interlocuteur contractuel du client.
Le recours à une infrastructure tierce ne signifie pas qu’Orixfy possède physiquement les serveurs, réseaux ou centres de données utilisés.
Les VPS proposés par Orixfy reposent actuellement sur une infrastructure située en France.
5. Caractéristiques particulières des VPS
5.1 Réseau
Lorsque l’offre indique un port réseau jusqu’à 10 Gbit/s, cette indication correspond à la capacité maximale du port ou de l’infrastructure concernée.
Elle ne constitue pas une garantie d’un débit constant de 10 Gbit/s pour chaque VPS.
Le débit réellement disponible peut notamment dépendre :
- de la charge de l’infrastructure ;
- de la destination du trafic ;
- des capacités des réseaux intermédiaires ;
- du protocole utilisé ;
- de la configuration du VPS ;
- de l’utilisation des ressources par le client ;
- des mesures de sécurité ou de protection du réseau.
5.2 Fair Use et trafic
Sauf indication différente dans l’offre commandée, les offres VPS comprennent jusqu’à 5 To de trafic mensuel dans le cadre d’une politique d’utilisation raisonnable (« Fair Use »).
La présence d’un port à haute capacité ne signifie donc pas que le client peut utiliser de manière permanente l’intégralité de sa capacité au détriment des autres utilisateurs ou de la stabilité de l’infrastructure.
En cas d’utilisation exceptionnellement importante ou susceptible d’affecter l’infrastructure, Orixfy peut contacter le client afin de rechercher une solution adaptée.
Une limitation temporaire et proportionnée peut être mise en place lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité ou la stabilité des services.
5.3 Ressources
Le client doit utiliser raisonnablement :
- le processeur ;
- la mémoire vive ;
- le stockage ;
- la bande passante ;
- les adresses réseau ;
- les autres ressources techniques mises à disposition.
Toute utilisation susceptible de compromettre la stabilité de l’infrastructure ou de dégrader de manière anormale les services des autres utilisateurs est interdite.
5.4 IPv4 et IPv6
La fourniture d’une adresse IPv4 dépend de l’offre souscrite et de sa disponibilité.
Une offre indiquée comme « IPv6 uniquement » n’inclut pas automatiquement une adresse IPv4.
Les éventuelles options IPv4 sont précisées avant la commande.
6. Commande
Avant la validation d’une commande, le client dispose des informations essentielles concernant :
- le service ;
- ses caractéristiques ;
- son prix ;
- sa périodicité ;
- les éventuelles options ;
- les modalités de paiement applicables.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Pour une prestation sur mesure, le contrat est conclu lors de l’acceptation du devis par le client selon le moyen proposé par Orixfy.
La mise en service peut être conditionnée :
- à la réception du paiement initial ;
- à la transmission des informations nécessaires ;
- à la réalisation des éventuelles vérifications nécessaires.
Toute demande modifiant substantiellement le périmètre initial d’une prestation peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
7. Prix et fiscalité
Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande ou dans le devis accepté.
Sauf indication différente, les prix sont exprimés en euros.
7.1 Clients établis en France
Tant qu’Orixfy bénéficie de la franchise en base de TVA, les opérations concernées sont facturées sans TVA conformément au régime fiscal applicable.
Les factures comportent la mention légale correspondante, notamment :
« TVA non applicable », accompagnée de la référence réglementaire applicable.
7.2 Clients professionnels établis dans un autre État de l’Union européenne
Lorsque les règles de territorialité de la TVA prévoient que le client professionnel est redevable de la taxe dans son pays, la facture est établie sans TVA française avec la mention d’autoliquidation et les informations fiscales requises.
Le client doit communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu’il est requis.
7.3 Clients professionnels hors Union européenne
Les prestations fournies à un professionnel établi hors de l’Union européenne sont facturées conformément aux règles françaises et internationales de territorialité applicables.
Lorsque la prestation n’est pas imposable à la TVA française en application de ces règles, la facture comporte la mention fiscale appropriée.
Les éventuels impôts, taxes, droits ou obligations déclaratives dus dans le pays du client restent à sa charge lorsqu’ils lui sont légalement applicables.
8. Paiement et prélèvement automatique des abonnements
8.1 Prestations ponctuelles
Les conditions de paiement d’une prestation ponctuelle ou sur mesure sont indiquées sur le devis.
Le devis peut notamment prévoir :
- un acompte ;
- une ou plusieurs échéances intermédiaires ;
- un solde à la livraison ou à une autre étape convenue.
Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
8.2 Abonnements mensuels
Les VPS, maintenances, options de sécurité ou autres services présentés comme des abonnements mensuels sont facturés par périodes successives d’un mois.
Le premier paiement est effectué lors de la souscription.
En souscrivant à un abonnement avec renouvellement automatique, le client autorise expressément le débit ou prélèvement automatique du moyen de paiement enregistré à chaque échéance mensuelle.
Le paiement suivant intervient automatiquement à la date de renouvellement du service.
Le prélèvement se poursuit chaque mois tant que :
- l’abonnement reste actif ;
- le client ne l’a pas résilié ;
- ou le contrat n’a pas pris fin pour une autre raison.
Selon le moyen de paiement utilisé, cette autorisation peut prendre la forme d’un paiement récurrent par carte, d’un mandat de prélèvement ou d’un autre mécanisme proposé par le prestataire de paiement.
Orixfy n’a pas vocation à conserver directement les informations bancaires complètes lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement.
8.3 Échec du prélèvement
En cas d’échec du prélèvement ou de rejet du paiement, le client reste redevable du montant correspondant à l’échéance.
Orixfy peut :
- informer le client de l’échec ;
- demander la régularisation du paiement ;
- procéder à une nouvelle tentative lorsque le système de paiement le permet ;
- suspendre le service lorsque le paiement demeure impayé dans les conditions prévues aux présentes CGV.
La suppression ou la révocation du moyen de paiement enregistré ne constitue pas à elle seule une résiliation de l’abonnement.
Le client doit utiliser la procédure de résiliation prévue à l’article 9.
9. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Les services présentés comme mensuels sont souscrits pour une période initiale d’un mois.
Ils sont ensuite renouvelés automatiquement pour de nouvelles périodes d’un mois.
Le client peut demander la résiliation :
- depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
- ou par e-mail à contact@orixfy.com.
La résiliation doit intervenir avant la prochaine échéance pour éviter le renouvellement de la période suivante.
Une fois la résiliation enregistrée :
- aucun nouveau prélèvement n’est effectué après la dernière échéance due ;
- le service reste normalement disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sauf suspension justifiée ;
- le service prend fin à cette échéance.
9.1 Absence de remboursement au prorata
Une résiliation volontaire du client en cours de période ne donne pas droit au remboursement proratisé de la période mensuelle déjà commencée et payée.
Aucun avoir n’est automatiquement accordé pour la partie inutilisée de cette période.
Cette disposition ne prive toutefois pas le client des droits qui lui seraient reconnus par une disposition légale impérative ou en cas d’inexécution imputable à Orixfy.
10. Disponibilité, maintenance et assistance
Orixfy met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement de ses services.
Sauf engagement écrit contraire, aucun taux de disponibilité ou SLA chiffré n’est garanti.
Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’un incident matériel ;
- d’un incident logiciel ;
- d’une intervention de sécurité ;
- d’un incident réseau ;
- d’un problème affectant une infrastructure technique utilisée par Orixfy ;
- d’un événement extérieur.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations programmées susceptibles d’entraîner une interruption importante font l’objet d’une information préalable.
Assistance
L’assistance Orixfy est accessible notamment :
- depuis le système de tickets de l’espace client ;
- par e-mail à contact@orixfy.com.
Une demande peut être envoyée à tout moment.
Cela ne signifie pas qu’une assistance humaine permanente ou une astreinte 24 h/24 et 7 j/7 est fournie.
Sauf engagement particulier prévu dans une offre ou un devis, aucun délai maximal de réponse, d’intervention ou de résolution n’est garanti.
11. Utilisation acceptable des VPS
Le client utilise ses services conformément aux lois applicables, aux droits des tiers et aux présentes CGV.
Sont notamment interdits :
- l’hébergement ou la diffusion de contenus manifestement illicites ;
- le phishing ou l’usurpation frauduleuse d’identité ;
- les escroqueries ;
- l’envoi de spam ou de communications non sollicitées contraires à la réglementation ;
- la diffusion de virus, chevaux de Troie, ransomwares, logiciels espions ou autres logiciels malveillants ;
- l’utilisation d’un VPS comme serveur de commande et contrôle dans le cadre d’activités malveillantes ;
- les attaques DoS ou DDoS ;
- les attaques contre des systèmes tiers ;
- les scans massifs non autorisés ;
- l’exploitation de vulnérabilités sans autorisation ;
- l’interception illicite de communications ;
- l’utilisation du service comme plateforme d’attaque ou de rebond ;
- les activités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- le contournement volontaire des limitations techniques du service ;
- toute activité susceptible de compromettre la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure.
Les environnements de cybersécurité, laboratoires, pentests et outils de sécurité sont autorisés lorsqu’ils sont utilisés légalement, sur des systèmes pour lesquels le client dispose d’une autorisation et sans créer de risque pour l’infrastructure ou des tiers.
Le client est responsable des logiciels, configurations et contenus qu’il installe sur son VPS.
12. Sécurité du client
Le client est responsable :
- de la confidentialité de ses mots de passe ;
- de la protection de ses clés SSH ;
- de la gestion des comptes disposant d’un accès à son serveur ;
- des logiciels qu’il installe ;
- des mises à jour dont il a la charge ;
- des accès accordés à des tiers.
Les prestations de sécurisation proposées par Orixfy réduisent les risques mais ne peuvent garantir qu’un système sera totalement exempt de vulnérabilité, d’intrusion ou d’incident.
Une prestation ponctuelle de sécurisation ne comprend pas automatiquement une surveillance continue, sauf si celle-ci est expressément incluse dans l’offre souscrite.
13. Sauvegardes et données des VPS
La location d’un VPS n’inclut pas automatiquement une sauvegarde indépendante gérée par Orixfy.
Lorsqu’un service de sauvegarde est inclus ou souscrit séparément, ses caractéristiques sont précisées dans l’offre correspondante.
Le client doit maintenir une copie indépendante des données importantes nécessaires à son activité.
Avant la résiliation ou l’expiration d’un VPS, le client doit récupérer les fichiers et données qu’il souhaite conserver.
Orixfy ne garantit pas qu’un VPS ou ses données puissent être restaurés après leur suppression définitive.
Lorsque des dispositions légales imposent une période particulière de restitution, de récupération ou de portabilité, celles-ci demeurent applicables.
14. Export et changement de fournisseur
Pendant que le VPS est actif, le client peut utiliser les accès mis à sa disposition, notamment SSH ou SFTP lorsque ceux-ci sont disponibles, afin d’exporter ses fichiers et données.
Le client peut également contacter Orixfy afin d’organiser un changement de fournisseur ou une migration.
Lorsque le service concerné entre dans le champ des règles européennes relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données, Orixfy applique les obligations impératives correspondantes concernant notamment :
- l’export des données ;
- la continuité pendant le changement ;
- la sécurité du transfert ;
- les délais de transition ;
- la récupération des données ;
- et les éventuels frais de changement.
Les prestations supplémentaires de migration qui ne constituent pas une obligation légale d’Orixfy peuvent faire l’objet d’un devis.
15. Suspension des services
Orixfy peut suspendre temporairement tout ou partie d’un service lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :
- d’impayé ;
- de violation grave des présentes CGV ;
- d’activité manifestement illicite ;
- de menace pour la sécurité ;
- d’attaque provenant du VPS ;
- d’utilisation anormale compromettant l’infrastructure ;
- d’obligation légale ;
- de demande d’une autorité compétente.
Lorsque la situation le permet, Orixfy informe le client et lui laisse la possibilité de régulariser la situation avant la suspension.
Une intervention immédiate peut toutefois être réalisée lorsqu’il existe une menace urgente pour la sécurité, l’infrastructure ou des tiers.
La mesure appliquée doit rester proportionnée à la situation.
16. Impayés et fin d’un VPS
En cas d’impayé, Orixfy peut demander au client de régulariser sa situation.
Si le paiement demeure impayé après le délai de régularisation communiqué au client, Orixfy peut suspendre le service concerné.
Une suspension pour impayé ne constitue pas automatiquement une résiliation immédiate du contrat.
À défaut de régularisation, le service peut ensuite être résilié conformément aux conditions communiquées au client.
La suppression définitive des données intervient après la fin du service et après expiration des éventuelles périodes de conservation ou de récupération imposées par la réglementation ou prévues contractuellement.
Le client reste responsable de la réalisation de ses propres sauvegardes.
17. Développements et propriété intellectuelle
Pour les prestations de développement, le devis précise notamment :
- le projet à réaliser ;
- les fonctionnalités incluses ;
- les éventuelles exclusions ;
- les étapes du projet ;
- les livrables ;
- les conditions de validation ;
- les corrections comprises ;
- les modalités de remise du code lorsqu’elle est prévue.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit être expressément prévue par écrit.
Le simple paiement d’une prestation ne vaut pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Les composants tiers, logiciels open source, bibliothèques, thèmes, modèles ou autres ressources utilisées restent soumis à leurs licences respectives.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les contenus qu’il transmet à Orixfy.
18. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de l’exécution du contrat.
La politique de confidentialité d’Orixfy décrit les traitements effectués concernant notamment :
- les comptes clients ;
- les commandes ;
- les factures ;
- les paiements ;
- les demandes de contact ;
- les tickets d’assistance.
Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à :
Lorsqu’Orixfy traite des données personnelles hébergées pour le compte d’un client, les obligations applicables en matière de sous-traitance et de protection des données sont organisées conformément à la réglementation applicable.
Orixfy peut utiliser des prestataires techniques nécessaires à la fourniture de ses services.
Lorsque leur identification ou leur autorisation est légalement requise dans le cadre d’une relation de sous-traitance, les informations nécessaires sont communiquées au client concerné dans la documentation appropriée.
19. Responsabilité
Orixfy est responsable de l’exécution des obligations qu’il a contractuellement acceptées.
Orixfy ne garantit toutefois pas :
- l’absence totale d’interruption ;
- l’absence totale de vulnérabilité informatique ;
- l’absence de tentative d’attaque ;
- la compatibilité d’un logiciel choisi par le client avec son VPS ;
- les conséquences d’une configuration effectuée exclusivement par le client.
Le client est responsable de son utilisation des services ainsi que des logiciels, données et contenus qu’il y installe.
Orixfy ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’une mauvaise configuration réalisée par le client ;
- de la communication de ses identifiants ;
- d’un logiciel installé par le client ;
- d’une utilisation illicite du service ;
- ou du non-respect par le client de ses obligations de sécurité.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
20. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et prend les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences.
Une panne ou une défaillance d’un prestataire technique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
La qualification dépend des circonstances et des conditions prévues par la loi.
21. Retards de paiement entre professionnels
Toute facture est payable à la date d’échéance indiquée.
En cas de retard de paiement, des pénalités deviennent exigibles à compter du lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture professionnelle payée en retard lorsque les conditions légales de son application sont réunies.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.
22. Modification des offres et tarifs
Orixfy peut faire évoluer :
- ses offres ;
- ses infrastructures ;
- ses caractéristiques techniques ;
- ses prix.
Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.
Lorsqu’un changement de prix concerne un abonnement existant, le client est informé avant l’application du nouveau tarif.
Il peut alors résilier son abonnement avant l’échéance à laquelle le nouveau prix doit prendre effet.
Une évolution technique ne doit pas réduire substantiellement un service déjà payé sans information appropriée du client, sauf lorsqu’une modification immédiate est imposée par une nécessité de sécurité ou une obligation légale.
23. Modification des CGV
La version des CGV acceptée lors de la commande s’applique au contrat concerné.
Orixfy peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
- d’une évolution de ses services ;
- d’une modification législative ou réglementaire ;
- d’un changement technique ;
- d’une évolution de son organisation.
Les nouvelles CGV sont publiées avec leur date de mise à jour.
Lorsqu’une modification substantielle affecte un abonnement en cours, le client en est informé par un moyen approprié.
24. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Le client doit, dans la mesure du possible, indiquer :
- son identité ;
- son entreprise ;
- le service concerné ;
- le numéro de commande ou de facture ;
- la nature de la demande.
Les parties cherchent en priorité une solution amiable.
25. Droit applicable et clients internationaux
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives d’un autre droit qui seraient obligatoirement applicables à la situation.
Le fait qu’un client soit établi à l’étranger ne modifie pas, à lui seul, le droit choisi par les parties.
Le client reste responsable du respect des réglementations locales applicables à son activité et à l’utilisation des services d’Orixfy dans son pays.
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales applicables et, lorsqu’une convention internationale ou une règle impérative s’applique, conformément à celle-ci.
26. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
27. Contact
Orixfy Anthony Louchet — Entrepreneur individuel SIREN : 130 100 431 27 Rue du Progrès 91390 Morsang-sur-Orge France
Téléphone : +33 (0)6 68 61 41 03 E-mail : contact@orixfy.com Site : orixfy.com Espace client : my.orixfy.com